Succession: un légataire à titre universel est-il un «héritier»?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire ses «héritiers». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d ’« héritier ». Quelle est la réponse?

Succession: légataire à titre universel = héritier?

Une femme âgée, qui est placée sous tutelle, a 2 enfants: un garçon et une fille. Cette dernière, désignée tutrice de sa mère, est autorisée par la justice à souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de sa mère. Le paragraphe «bénéficiaire des garanties en cas de décès» indique «mes héritiers».

4 ans plus tard, la mère décède. Ses enfants héritent tous les 2 au titre de ce que l’on appelle techniquement la «réserve héréditaire»: pour mémoire, il s’agit d’une partie du patrimoine qui, quoiqu’il arrive, ne peut pas être retiré à certains héritiers , dont les enfants.

Quant au testament de la défunte, il révèle que pour la partie de son patrimoine qu’elle peut léguer à qui elle le souhaite (ce que l’on appelle la «quotité disponible»), la moitié revient à sa fille et l’autre moitié à sa petite-fille, faisant d’elle une «légataire à titre universel».

Peu après, l’assureur répartit les questions du contrat d’assurance-vie entre le fils, la fille, mais aussi la petite-fille!

Un conflit naît alors entre le fils et la petite-fille de la défunte: celui-ci considère que cette dernière étant légataire à titre universel, elle n’a pas la qualité d’héritier, et n’a donc pas pas à recevoir de sommes issues du contrat d’assurance-vie.

A délit, pour le juge, qui rappelle que le terme «héritier», qui englobe oblige les héritiers légaux, peut aussi comprendre les légataires à titre universel.

Il explique ensuite que c’est au cas par cas il faut déterminer si le défunt a entendu ou non inclure les légataires à titre universel dans la catégorie des «héritiers».

Et ici, il estime, au vu de la rédaction du testament et du contrat d’assurance-vie, que la défunte a entendu conférer la qualité d’héritier à sa petite-fille, institution légataire à titre universel.

La contestation portant sur la répartition des sommes issues du contrat d’assurance-vie est donc rejetée.

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 septembre 2020, n ° 19 – 11187 (NP)

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