Syndic: des nouveautés à connaître

Des précisions viennent d’être améliorées par le gouvernement qui intéresse réellement les copropriétés: au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation liée à l’extranet est précisée et une obligation comptable est créée.

Syndic: 4 précisions à retenir!

Il est désormais prévu que le syndic est sanctionné par une pénalité de 15 € par jour de retard lorsque ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’un mois à compter de sa demande.

Cette même pénalité est aussi due par le syndic qui ne met pas à disposition d’un copropriétaire qui la réclame la fiche synthétique de la copropriété, dans le délai d’un mois à compter de sa demande.

Par ailleurs, il est précisé que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété (extranet) sont ceux des assemblées générales (AG) annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Enfin, les règles relatives à la comptabilité du syndicat sont précisées: à compter du 31 décembre 2020, les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs accordés par l’AG doivent être intégrés dans la comptabilité.

La source :

  • Décret n ° 2020 – 1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
  • Arrêté du 20 août 2020 modifier l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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