TNS: des indemnités journalières imposables?

Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit «loi Madelin») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse…

TNS et affection longue durée (ALD): qui verse vos indemnités journalières?

Actuellement, les indemnités journalières qui sont versées par les organismes de sécurité sociale à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) ne sont pas prises en compte pour la détermination de son revenu imposable: plus simplement, ces indemnités sont exonérées d’impôt.

En est-il de même des indemnités versées dans le cadre du contrat d’assurance complémentaire facultatif dit «loi Madelin»?

La réponse est négative: les indemnités perçues par un travailleur indépendant en exécution d’un contrat à adhésion facultative ne bénéficient pas du dispositif d’exonération et d’insuffisance imposables.

Source: Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n ° 27956

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