Annulation d'une convention de forfait: payer des heures supplémentaires coûte que coûte!

Un salaire fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’il n’y ait pas déjà été payé, rétorque ou qui rappelle que la rémunération du salaire est déjà élargie au minimum conventionnel…

Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à payer?

Un salarié et une entreprise signent une convention de forfait annuel en jours. Mais parce qu’il estime qu’il ne pouvait pas être soumis à une telle convention, le salaire sollicite du juge son annulation et réclame en conséquence le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.

Refus de travailler, qui considère que le salaire, dont la rémunération est élargie au minimum conventionnel, ne prouve pas que les heures supplémentaires qu’il réclame n’a pas été payée.

Sauf que quand une convention de forfait est nulle, le salaire peut prétendre au paiement des heures supplémentaires (qui, pour rappel, sont majorées), souligne le juge. Et ce n’est pas parce que la rémunération du salarié convoque au forfait est élargissement supérieur au minimum conventionnel que cela suffit à prouver que les heures supplémentaires, et leur majoration, ont été payées.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n ° 19 – 15173

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