Attention du dirigeant: 2 cas vécus!

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d’un prêt consenti à une société. A la suite d’impayés, les banques se retournent contre elles pour obtenir l’exécution de leurs engagements. Avec succès? Réponses…

Attention: comment évaluer la «disproportion» du cautionnement?

Dans une première affaire, le dirigeant d’une société se porte caution du prêt consenti à celle-ci par une banque.

Mais la société est mise en liquidation judiciaire, ce qui pousse la banque à exiger du dirigeant l’exécution de son engagement de caution.

Un délit, selon celui-ci, qui rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement donné par une personne dont l’engagement était, à l’époque de sa conclusion, manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus, à moins que son patrimoine ne lui permette de faire face à son obligation lors de l’exécution de celle-ci est réclamée.

Ou, continue-il, son engagement de caution était bel et bien disproportionné au moment où il l’a pris, et pour cause: son patrimoine comprenait des parts sociales de la société garantie, dont la valeur aurait dû être déclarée en tenant compte des dettes de cette société (ce que l’on appelle la «valeur nette» des parts)… Ce que n’a pas fait la banque.

Le cautionnement doit donc être annulé.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que la disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine «net» de la caution.

Dans le cas où la mise en garde augmente les parts sociales de la société pour laquelle elle s’engage, l’évaluation de ces parts doit tenir compte du «passif social», c’est-à-dire des dettes de la société.

Faute d’avoir pris en compte le patrimoine «net» du dirigeant dans le cadre de son évaluation, la banque ne peut donc pas obtenir l’exécution de l’engagement de prudence.

Attention: gare au formalisme!

Dans une seconde affaire, la mère d’un gérant de société se porte caution solidaire du prêt consenti à celle-ci par une banque.

4 ans plus tard, la banque réclame l’exécution de l’engagement de prudence aux héritiers de cette femme, entretemps décédée.

Ce à quoi ils s’opposent: les héritiers rappellent, en effet, que l’engagement de caution manuscrit doit obligatoirement vérifier l’identité du «débiteur garanti».

Or ici, la caution n’a pas été désignée précisément le bénéficiaire de la garantie… ce qui justifie l’annulation de son engagement!

«Faux», rétorque la banque, qui rappelle que la caution était parente du gérant de la société garantie, qui était d’ailleurs lui-même porté caution, et que le nom de la société figurait bien sur la première page préimprimée de l’acte de cautionnement.

Autant qui prouvent que l’identité du débiteur garanti était bel et bien connue de la caution.

«Faux», rétorque à son tour le juge: le nom de la société, désigné dans l’acte par le seul terme «bénéficiaire du crédit», aurait dû figurer dans l’engagement manuscrit de la caution en lieu et place de la lettre ” X “.

A défaut, l’engagement de caution est donc nul.

Sources:

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 octobre 2020, n ° 19 – 13135
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 novembre 2020, n ° 19 – 15893 (NP)

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