Attention du dirigeant: rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait!

Parce qu’ils les estimentiers irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Vont-ils obtenir gain de cause?

Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution «solidaire».

Pour mémoire, une caution est solidaire dès lors que le créancier peut se retourner, en cas d’impayés, contre la caution, sans avoir à justifier de poursuites préalables à l’attaque du débiteur principal de la dette.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque demande aux avertissements d’exécuter leur engagement. Ce qu’ils refusent…

Et pour cause: elles rappellent que les deux actes de cautionnement qu’elles ont signés ne précisent:

  • ni la durée de leur engagement;
  • ni l’identité de la société pour laquelle elles s’engagent;
  • ni ce que le terme de «caution solidaire» signifie.

Ou, ces mentions doivent obligatoirement être inscrites sur tout acte de cautionnement solidaire: à défaut, les cautionnements doivent être annulés…

Ce que confirme le juge: dès lors que les actes de cautionnement ne précisent pas la durée du cautionnement, l’identité du débiteur principal de la dette et la signification du terme «solidaire», ils doivent être annulés.

Le dirigeant et son épouse sont donc délivrés de leur engagement de caution…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2020, n ° 19 – 11700 (NP)

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