CFE: une réduction de cotisation pour les activités immobilières?

Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation. Ce que conteste l’administration. Un délit ou à raison?

CFE: une réduction de cotisation sous condition

Une société est propriétaire d’un immeuble de bureaux comme une loue à plusieurs entreprises.

Parce qu’elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité, elle reçoit, comme tous les ans, son avis de cotisation.

Après l’avoir examiné attentivement, elle s’est aperçue qu’elle pouvait obtenir une réduction de CFE puisque par principe, les parties communes d’un immeuble donné en location ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CFE .

Ou, ici, constate-t-elle, l’administration fiscale en tenant compte, ainsi que des abords de l’immeuble et de ses voies d’accès. Un délit, donc, selon elle, s’agissant de «parties communes».

Une raison, rétorque l’administration: cette règle ne vaut que pour les immeubles détenus par plusieurs co-propriétaires. Ou, ici, la société est la seule propriétaire de l’immeuble.

Ce que confirme le juge: l’exonération de CFE appliquée aux parties communes suppose que l’immeuble soit effectivement en «copropriété», ce qui n’est pas le cas ici.

La société ne peut donc pas bénéficier d’une réduction de CFE.

Source: Arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2020, n ° 439348

CFE: une réduction de cotisation pour les activités immobilières? © Copyright WebLex – 2020