Contenu d'une mise en demeure: point trop n'en faut…

Le locataire d’un local décide de contester l’expulsion dont il vient de faire l’objet. Le motif? Son bailleur n’a pas, selon lui, accompli toutes les formalités obligatoires pour que son expulsion soit valide… et cela change tout…

Mise en demeure: que doit-elle (ou non) contenir?

A l’expiration du bail dérogatoire qu’elle a consenti à son locataire, une société bailleresse décide de le mettre en demeure de quitter le local.

Mais parce que celui-ci refuse de quitter les lieux, elle se voit contrainte de demander (et obtenir) son expulsion…

Une expulsion irrégulière, s’indigne le locataire, la société bailleresse n’ayant pas respecté les formalités nécessaires pour l’obtenir.

Il rappelle, en effet, que comme toute personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la société bailleresse est tenue, sous peine du paiement d’une amende, d’indiquer sur ses correspondances certaines mentions obligatoires, dont notamment:

  • son numéro d’immatriculation au RCS;
  • sa dénomination sociale, sa forme sociale et le montant de son capital social.

Ou, continue-il, la mise en demeure qu’il a reçu avant son expulsion ne comportait pas ces mentions… ce qui la rend nulle! Et parce que l’expulsion découle de cette mise en demeure invalide, elle doit également être annulée.

«Faux», rétorque le juge: certes, une personne immatriculée au RCS qui n’inscrit pas les mentions obligatoires sur ses correspondances peut se voir appliquer une amende.

Pour autant, cela n’a pas pour effet de rendre nulle la mise en demeure que la société bailleresse a envoyé: celle-ci reste valide, dès lors que le locataire a pu en identifier son auteur.

Et parce que la mise en demeure est valide, l’expulsion qui l’a suivie l’est également…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n ° 19 – 13242 (NP)

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