Coronavirus (COVID-19): quelle valeur pour le protocole national sanitaire?

Face à la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a mis en place, et modifié à plusieurs reprises, un protocole national sanitaire. Mais ce protocole at-il réellement valeur de Loi pour qu’il s’impose à l’employeur?

Coronavirus (COVID – 19): un protocole national pour respecter son obligation de sécurité

Des syndicats ont reproché au protocole sanitaire national de prévoir des mesures plus restrictives de la loi elle-même. Rappelons, à titre d’exemple, qu’il impose le port du masque en entreprise, et par conséquent aux salariés. Ces syndicats estimaient donc que son application devait être suspendue.

Mais pour le juge, qui a son application, le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid – 19 en rappelant les obligations imposées par la Loi.

Et alors que l’absence de protocole ne dispenserait pas de son obligation de sécurité, sa publication permet de prendre les mesures pertinentes propres à assurer efficacement la sécurité des personnes.

Source: Arrêt du Conseil d’Etat, du 19 octobre 2020, n ° 444809

Coronavirus (COVID – 19): quelle valeur pour le protocole national sanitaire? © Copyright WebLex – 2020