Coronavirus (COVID-19): un rapport des échéances de prélèvement à la source pour les indépendants

Dans le cadre de ce 2e confinement, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour les aider à faire face, l’administration fiscale leur rappelle qu’ils peuvent demander à reporter leurs acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Commentaire?

Coronavirus (COVID – 19) et travailleur indépendant: moduler, reporter ou supprimer votre acompte

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt, et donc le montant de vos acomptes (mensuels ou trimestriels), à votre situation économique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, 3 possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez:

  • moduler à la baisse votre taux de prélèvement en revoyant à la baisse le montant de vos revenus: cela doit à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement et donc, de diminuer le montant de vos acomptes futurs;
  • reporter vos acomptes de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) à l’échéance suivante:
  • ○ pour reporter l’échéance du 15 du mois M, vous devez en faire la demande avant le 22 du mois M-1: donc si vous souhaitez reporter l’échéance du 15 décembre 2020, vous devez en faire la demande au plus tard le 22 novembre 2020; le même fonctionnement s’applique aux acomptes trimestriels;
  • ○ l’acompte reporté sera ensuite à régler en mois M + 1: dans notre exemple, l’acompte du 15 décembre 2020 dont le rapport a été demandé sera à payer le 15 janvier 2021, en même temps que l’acompte habituel prévu au 15 janvier;
  • ○ attention: les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à 3 fois dans l’année, contre 1 fois seulement pour les acomptes trimestriels;
  • supprimer l’acompte: cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Les demandes de modulation ou de rapport d’acomptes sont à effectuer dans votre espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr), à la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source».

Source: Foire aux questions sur les mesures d’accompagnement proposées par la DGFIP

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