Dispositif «Cosse ancien»: pour quels logements?

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite «Cosse ancien» ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale… qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir?

Dispositif «Cosse ancien»: un critère de performance énergétique globale à respecter

Le dispositif «Cosse ancien», aussi appelé «Louer abordable», vous permet de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers si vous donnez en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

Pour les conventions conclues depuis le 1er juillet 2020, l’application fiscale ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale qui vient d’être fixé.

  • Concernant la France métropolitaine

Ainsi, en France métropolitaine, l’offre fiscale ne profitera que des personnes qui placent en location des logements pour la consommation conventionnelle en énergie primaire est inférieure à 331 kWh / m² / an.

Sont donc exclus du bénéfice de la déduction spécifique les logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour justifier du respect de cette exigence de performance énergétique, il faudra fournir à l’Anah une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention.

  • Concernant les départements et régions d’Outre-mer

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les propriétaires exigent que leur logement respecte au moins l’une des améliorations de la performance énergétique suivantes:

  • travaux d’isolation thermique des toitures, à savoir les travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes à certaines prescriptions techniques ;
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l ‘extérieur, à savoir les travaux de protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires conformes à certaines prescriptions techniques ;
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, à savoir les travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixe, conformes à certains es techniques de prescription ;
  • travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire conformes à techniques de prescription .

Pour justifier du respect de cette exigence, il faudra, sur simple demande, toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve.

Source: Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1 ° du I de l’article 31 du code général des impôts

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