Droit de rétractation du consommateur: gare aux preuves!

Parce qu’il estime que la banque a failli à l’obligation de lui remettre un formulaire de rétractation lors de l’octroi de son crédit, une demande de consommateur à ce qu’elle soit déchue du droit aux intérêts. Sauf, rétorque la banque, qu’elle a bien fait le nécessaire à ce sujet… et qu’elle en a la preuve…

Remise du formulaire de rétractation: «prouvez-le! »

Une banque octroie un crédit à la consommation à un particulier.

A la suite d’impayés, elle réclame au particulier, placé entre-temps sous curatelle, le remboursement intégral du prêt et de ses intérêts.

Sauf, rétorque l’intéressé, que la banque a failli à l’une de ses obligations essentielles lors de la conclusion du contrat: elle ne lui a en effet pas remis le formulaire de rétractation, qu’elle était encore tenue de joindre au contrat de crédit.

A défaut d’avoir accompli cette formalité, elle doit, selon le particulier, être déchue de son droit aux intérêts…

«Faux! », Rétorque la banque qui rappelle qu’elle a fait le nécessaire, et pour preuve: le contrat de crédit, que le particulier a signé, comporte une clause aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu ce formulaire de rétractation. Il ne peut donc pas prétendre le contraire aujourd’hui!

«Si», tranche le juge: le seul fait que le contrat signé par le consommateur précis que celui-ci reconnaît avoir reçu ce formulaire ne suffit pas à prouver que cela a bien été le cas. Il s’agit seulement d’un indice, que la banque doit obligatoirement compléter par d’autres éléments de preuve.

A défaut de l’avoir fait ici, elle doit être déchue de son droit aux intérêts…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n ° 19 – 18971 (NP)

Droit de rétractation du consommateur: gare aux preuves! © Copyright WebLex – 2020