Exposition à l'amiante: le temps est compté!

Un salarié, qui a travaillé 30 et pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’administrateur… Une raison?

Amiante: quand demander la réparation du préjudice d’anxiété?

Un salarié a travaillé pendant 30 et dans une entreprise qui a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

3 ans après l’inscription de l’établissement sur cette liste, le salaire demande à son ancien employeur une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice d’anxiété: il indique, en effet, se trouver dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclarer une maladie liée à l’amiante.

Une demande trop tardive, selon l’État, qui rappelle que le salarié disposait d’un délai de 2 ans pour demander une indemnisation.

Ce que conteste le salarié, pour qui ce délai est habituellement de 5 ans…

Mais le juge n’est pas de cet avis: la demande en réparation du préjudice d’anxiété, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.

La demande du salarié ayant été ici faite 3 ans après l’inscription de l’établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’ACAATA est trop tardive, et doit donc être rejetée.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n ° 19 – 18490

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