Heures de délégation prises en dehors des heures de travail: à justifier?

Un employeur reproche à un élu de ne pas justifier de l’utilisation de ses heures de délégation allouée en dehors du temps de travail. Une justification pour l’élu, l’organisation même de l’entreprise rend impossible l’exercice de son mandat durant son temps de travail… Qui a raison?

Heures de délégation prises hors temps de travail: l’élu doit-il se justifier?

L’employeur qui souhaite contester des heures de délégation doit, au préalable, les payer au salaire.

Ce qu’a fait ici un employeur qui, après avoir constaté qu’un représentant du personnel a pris des heures de délégation en dehors de son temps de travail (dimanches et jours fériés), sans démontrer que ce prix d’heures était justifiée par les nécessités de son mandat, a demandé le remboursement des sommes versées.

Ce que conteste l’élu, qui estime n’avoir aucune justification à fournir, la situation de sous-effectif chronique de l’entreprise, connue de tous, l’empêchant d’exercer ses mandats sur son temps de travail.

A cette occasion, il rappelle également que les heures de délégation étant examinées comme des heures de travail, celles prises en dehors du temps de travail doivent être payées en heures supplémentaires… ce que l’administration n’a pas fait.

Mais encore faut-il que le représentant du personnel prouve que le prix des heures de délégation les dimanches et jours fériés, donc en dehors de son temps de travail, était justifiée par les nécessités de son mandat, déclare le juge. En l’absence d’une telle preuve, l’employeur est fondé à demander le remboursement des sommes versées.

A toutes fins utiles, notez que l’affaire sera rejugée pour permettre au salaire d’apporter cette preuve, le cas échéant.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n ° 18 – 24. 049

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