Heures supplémentaires: qui doit prouver leur existence?

Lors d’un litige concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la question se pose de savoir si le salaire a bel et bien effectué ces heures. Mais qui doit prouver leur existence: l’employeur ou le salarié?

Heures supplémentaires: une preuve qui repose sur le seul salarié?

Un salaire réclame à son employeur un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non rémunérées. Pour cela, il fournit un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces heures pour appuyer sur sa demande.

Un tableau qui ne suffit pas à prouver que les heures supplémentaires en question ont été effectuées, estime l’employeur, qui rejette la demande du salarié.

A tort, selon le juge, pour qui les éléments modifiés par le salaire sont suffisamment précis, d’autant plus que l’employeur n’a daigné fournir aucune preuve justifiant les horaires effectivement réalisés par le salaire.

Ou, s’il appartient bien au salaire de présenter des éléments suffisants étayés concernant sa demande, le juge rappelle que l’employeur doit d’y répondre en produisant ses propres éléments. Ce n’est pas fait ici.

Le salaire a donc bien droit au paiement de ses heures supplémentaires.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n ° 18 – 26. 180 (NP)

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