Indemnités de licence: prix en compte des arrêts de travail dans le calcul de l’ancienneté?

Pour information, la résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure dans laquelle le salarié demande au juge la rupture de son contrat, en raison de manquements de l’employeur.

Ici, un représentant du personnel demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le juge lui donne raison et condamne l’employeur à lui verser des indemnités conventionnelles de licenciement.

L’employeur conteste cette résiliation judiciaire et surtout le paiement de l’indemnité conventionnelle du salaire, estimant que la somme demandée est trop élevée.

Pour lui, en raison du silence de la convention collective du salarié sur la question (here la convention collective du commerce de gros ), les absences pour maladie non professionnelle ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salaire, et donc dans le calcul de l’indemnité conventionnelle à verser au salarié…

Mais le salaire n’est pas du même avis. Ces arrêts maladies ayant été constatés par le comportement fautif de l’employeur, doivent être pris en compte dans le calcul de son ancienneté et par conséquent, dans celui de son indemnité…

Le juge suit l’établissement sur ce point: en absence de mention contraire dans la convention collective, les arrêts de travail ne doivent en aucun cas être pris en compte pour apprécier la durée d’ancienneté du salaire.

L’affaire devra être rejugée pour permettre le recalcul de l’indemnité de licenciement due au salaire.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n ° 19 – 14. 557 (NP)

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