Lutte contre la fraude: ouvrir les coffres-forts?

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans leur établissement. Doivent-elles également déclarer le contenu de ces coffres? Réponse…

Lutte contre la fraude: les coffres-forts peuvent rester fermés!

Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les banques sont tenues, depuis le 1er septembre 2020, de communiquer à l’administration fiscale:

  • les renseignements relatifs aux déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts;
  • la désignation et l’adresse de l’établissement qui gère ce coffre-fort;
  • le numéro de ce coffre-fort;
  • les données d’identification du titulaire.

Pour autant, aucune disposition légale ne les oblige à recenser et déclarer le contenu même de ces coffres-forts.

Source: Réponse ministérielle Procaccia, Sénat, du 5 novembre 2020, n ° 16355

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