Paiement des heures supplémentaires: l’heure, c’est l’heure!

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemnisation de ce retard…

Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire?

Un salaire réclame le paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu’une indemnisation, du fait de ce retard.

Mais l’employeur conteste, s’il doit effectivement payer les heures supplémentaires réellement accomplies, le salarié doit, pour prétendre à une indemnisation complémentaire, justifier un préjudice. Ce il ne prouve pas ici.

Ce que confirme le juge: en cas de retard dans le paiement du salaire ou de l’un de ses éléments, le salaire peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance s’il justifie d’un préjudice , mieux par la mauvaise foi de l’employé indépendant de ce retard. Ce qui n’est pas le cas ici.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n ° 19 – 13766 (NP)

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