Reconnaissance d'un accident du travail: erreur de la caisse en votre faveur?

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salaire n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salaire conteste la décision de la caisse et l’obtention d’un gain de cause… avec ou sans frais pour l’employeur?

Une décision définitive

Un employeur déclare l’accident subi par un salarié. Cependant, la Caisse d’assurance maladie ne reconnaît pas le caractère professionnel de cet accident.

Le salarié conteste alors la position de la caisse et demande, devant le juge, une indemnisation complémentaire, estimant que son accident, «du travail» selon lui, a été examinée par la faute inexcusable de l’employeur.

Il obtient satisfaction.

La Caisse d’assurance maladie demande donc à l’employeur de prendre en charge les dépenses afférentes à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité.

Ce que refuser l’employeur: il rappelle que la décision de refus de prise en charge de l’accident que la Caisse lui a notifié (et que le salarié a contesté) est définitivement à son égard. Par conséquent, il n’a pas à supporter les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité, qui n’ont pas non plus à être inscrites à son compte AT / MP.

Ce que confirme le juge: la Sécurité Sociale est seule, dans ce cas, à supporter la charge de cet accident.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 octobre 2020, n ° 19 – 13730

Reconnaissance d’un accident du travail: erreur de la caisse en votre faveur? © Copyright WebLex – 2020