2021: de nouveaux congés de paternité et d'adoption

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle prévoit notamment le rallongement du congé de paternité, dont une partie sera obligatoire. Une mesure qui concerne autant les entreprises que les particuliers ou encore les travailleurs indépendants…

Congés de paternité et d’adoption en entreprise

  • Allongement de la durée et prix obligatoire du congé de paternité

Actuellement, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

La durée de ce congé s’ajoute, le cas échéant, au congé naissance fixé à 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables accordé par l’employeur.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou pour celles qui, intervenant plus tôt, prévus à compter de cette date, ce congé passerait à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité sera désormais obligatoire: il sera composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Un Décret (non encore paru) précisera:

  • le délai de prévenance de l’organisation quant à la date prévisionnelle de l’accouchement, aux dates de prise du congé, à la durée de la ou des période (s) de congés,
  • le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris,
  • les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 et de 28 jours.

Notez que le délai de prévenance relative à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du prix ou des congés de la seconde période de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.

Corrélativement, il sera interdit à l’employeur d’utiliser un salarié pendant la période de congé naissance et pendant les 4 premiers jours (obligatoires) de congé de paternité, et ce, même si le salarié n’a pas respecté son délai de prévenance .

Dans l’hypothèse où la naissance de l’enfant intervient alors que le salaire a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

Cependant, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salaire ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale de congé de paternité.

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, la période de congé obligatoire de 4 jours est prolongée, à la demande du salaire, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par Décret (fixé actuellement 30 jours consécutifs).

  • Allongement du congé d’adoption réparti entre les 2 parents

A compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption passerait de 10 une 16 semaines ou, lorsque est réparti entre les 2 parents, réussir droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d’adoptions multiples). En cas de fractionnement du congé d’adoption, la période la plus courte du congé ne pourra pas être inférieure à 25 jours.

  • Décompte des jours relatifs au congé de naissance

Par principe, le salaire a droit, sur justification, à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Cependant, cette formulation pouvant théoriquement exclure le père de l’enfant séparé de la mère, il est désormais précisé, pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervient plus tôt mais supposées intervenir à compter de cette date, que le congé de naissance bénéficiera au père et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé est de 3 jours pour chaque naissance. Il est désormais précisé que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de pérenniser cette règle qui était jusqu’alors appliquée.

Congé de paternité du travailleur indépendant

Actuellement, à l’occasion de la naissance d’un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exerce une activité indépendante bénéficiant d’une indemnité journalière forfaitaire, à leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle.

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fixée par Décret, est de:

  • 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant;
  • 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, prévus à compter de cette date, ces travailleurs indépendants pourront bénéficier de ces indemnités journalières forfaitaires à la double condition de:

  • cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par Décret , à compter de la naissance;
  • ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

L’idée serait donc de prolonger la durée du congé de paternité des agriculteurs, comme elle le sera, à compter du 1er juillet 2021, pour les salariés mais nous sommes actuellement dans l’attente du Décret qui viendrait le confirmer.

Affaire à suivre…

Source: Loi n ° 2020 – 1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 73

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