Agent commercial: avez-vous le «pouvoir» de négocier?

Parce qu’il estime avoir le statut d’agent commercial, un prestataire décide, à la fin de son contrat, de réclamer une indemnisation à la société qui l’a recruté. Avec de bons arguments?

Focus sur le pouvoir de négociation

Une société spécialisée dans l’édition signe un contrat avec un prestataire pour lui confier la prospection de clients sur un secteur géographique donné.

A la fin de son contrat, le prestataire revendique le statut d’agent commercial, et réclame à ce titre le paiement de diverses indemnités.

Sauf, rétorque la société, que le prestataire ne remplit pas les critères nécessaires à l’octroi de ce statut particulier: elle rappelle, en effet, qu’un agent commercial est un mandataire indépendant chargé de vendre les produits et les services d’une entreprise et disposer à ce titre d’un réel pouvoir de négociation auprès de la clientèle.

Ou ici, le prestataire ne dispose d’aucune marge de manœuvre sur le prix des biens vendus, les barèmes de remises et les conditions générales de distribution et de vente auprès des clients. Il ne peut donc revendiquer le statut «d’agent commercial»…

«Faux», répond le juge: le statut d’agent commercial peut être octroyé au mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’une entreprise, et ce même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services.

L’argument de la société doit donc être divulgué…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n ° 18 – 20231 (NP)

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