Contrôle fiscal: qui peut émettre un avis de mise en recouvrement?

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Cependant, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle?

Avis de mise en recouvrement: un principe, une dérogation…

En principe, le comptable public compétent pour l’avis de mise en recouvrement (AMR) est soit celui du lieu de déclaration ou d’imposition, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à issue de ce changement.

Pour mémoire, l’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas payé spontanément leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. Il sera donc utilisé:

  • en cas de défaut de paiement spontané de l’impôt;
  • ou à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal (rectification, évaluation des bases d’imposition ou taxation d’office);
  • ou pour le recouvrement des pénalités, des frais, etc., liés à l’impôt non acquitté.

Depuis le 1er décembre 2020, par dérogation, certains comptables publics désignés par le gouvernement et qui ne sont pas normalement compétents géographiquement parlant, peuvent établir des AMR relatifs aux déclarations ou actes déposés, ou qui aurait dû l’être, au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement.

La liste des services des impôts des entreprises concernées sont rattachés ces comptables publics est consultable ici.

Notez également que depuis le 1er décembre 2020, ces mêmes comptables publics désignés sont autorisés à renouveler ou à mettre en œuvre les garanties financières prises par un autre comptable public .

Source:

  • Décret n ° 2020 – 1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d’enregistrement et de publicité foncière
  • Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d’enregistrement et de publicité foncière

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