Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: un point sur la protection sociale complémentaire

Différentes mesures permettent aux salariés visés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces mesures ont été mises à jour par le gouvernement dans le cadre de ce deuxième confinement. Quelles sont les nouveautés?

Coronavirus (COVID – 19): un maintien des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) en cas d’activité partielle

  • Un maintien obligatoire sur la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

Les garanties des salariés visés en activité partielle ne peuvent en aucun cas être suspendues ou résiliées, peu importe ce que prévoit le contrat d’assurance ou l’acte mis en place ce régime dans l’entreprise.

Cette obligation concerne uniquement les garanties de protection sociale complémentaire (PSC). Elle ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Le non-respect de cette obligation par l’employeur viendra priver les garanties de leur caractère collectif et obligatoire rendue inapplicable l’exonération de cotisations sociales qui s’y rapporte.

  • Activité partielle et calcul des cotisations

Différentes options s’offrent à utiliser pour procéder au calcul des cotisations:

  • le calcul des cotisations de protection sociale complémentaires (PSC) peut se baser sur l’indemnité d’activité partielle brute en l’absence de revenus liés à l’activité du salarié;
  • il peut choisir de calculer les cotisations de PSC sur l’indemnité complémentaire d’activité partielle, auquel cas, le calcul se basera sur l’indemnité d’activité partielle légale et l’indemnité complémentaire.
  • il peut opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle du salaire sur la base de la moyenne des rémunérations perçues par lui au cours des 12 mois précédant la période d’activité partielle.

Le choix effectué parmi ces options ne nécessite pas de formalisme particulier.

En revanche, si l’employeur procède à ce calcul d’une façon différente, une formalisation sera nécessaire pour continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations.

Cette formalisation pourra prendre différentes formes: accord collectif, décision unilatérale de recruteur, avenant au contrat d’assurance…

Dans le cas où un salaire a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle sera prise en compte pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

  • Date limite du rapport des cotisations fixées au 31 décembre 2020

Les demandes de rapports ou de délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au titre du financement de ces garanties doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

L’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat si l’entreprise n’a pas payé ces primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020.

Attention, ces obligations doivent encore être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Source: Urssaf.fr, Protection sociale complémentaire: l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle, 18 novembre 2020.

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