Coronavirus (COVID-19): les nouveautés concernant les établissements de santé au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19 et du deuxième confinement, le gouvernement a decide de prolonger, restaurer ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement… et notamment en ce qui concerne les établissements de santé…

Coronavirus (COVID – 19): financement et budget des établissements de santé

  • Extension des garanties de financement perçues par les établissements de santé publics et privés

A la suite du reconfinement, l’application de la garantie de financement perçue par les établissements de santé publics et privés pour faire face à la crise sanitaire a été étendue par le gouvernement.

Cette garantie qui était auparavant limitée à un an, au plus tard jusqu’à 2021, n’est aujourd’hui plus limitée dans le temps.

  • Budget des établissements de santé

Pour permettre aux établissements de santé de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, pour l’exercice 2020, le directeur de l’établissement peut engager, liquider et mandater toute dépense nécessaire au fonctionnement de l’établissement, entre le 17 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le cas où les dépenses mandatées dépasseraient le montant des crédits prévisionnels, le directeur de l’établissement public de santé doit en informer l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai maximal d’un mois après le mandatement de la dépense ou avant le 11 janvier 2021 pour de telles dépenses mandatées avant le 11 décembre 2020.

Le calendrier budgétaire des établissements publics et privés de santé (pour ces derniers, habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif) pour l’exercice 2021 fera l’objet d’adaptations par Décret (non encore paru à ce jour).

Ce décret reportera au-delà du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 mars 2021 la date à laquelle le directeur de l’établissement fixe le budget et les propositions de tarifs des prestations serviteur de base à la participation du patient et les transmet au directeur général de l’agence régionale de santé.

Il fixera, par ailleurs, le délai dans lequel la révision du plan global de financement pluriannuel pour 2021 peut être effectué postérieurement au dépôt de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

Source: Ordonnance n ° 2020 – 1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid – 19 , articles 1 et 8

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