Coronavirus (COVID-19): rapport des échéances sociales de janvier 2021?

Depuis le mois de mars 2020, des rapports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour janvier 2021?

Coronavirus (COVID- 19): rapport des échéances sociales sous conditions

  • Pour les employeurs

Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de rapport sont inchangées: ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h vaut acceptation de la demande.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez cependant que les déclarations sociales nominatives doivent être diffusées dans les délais requis.

  • Pour les travailleurs indépendants

Les indépendants qui exercent une activité dans les secteurs des travailleurs «S1» et «S1 bis» pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.

Les indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne vérifie pas sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier 2021. Ils seront calculés sur la base du dernier revenu estimé pour 2020.

Cependant, en cas de difficultés ou si anticiper des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent moduler leur revenu estimé, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Les pénalités ou majorations de retard sur les suspendues.

Le reconfinement n’ayant pas eu lieu en Guyane et à la Réunion, des modalités spécifiques d’applicationont dans ces territoires.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

S’agissant des autoentrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées. Les modalités de régularisation font l’objet de précisions ultérieures.

Sources:

  • Communiqué de presse du Ministère chargé des comptes publics du 18 décembre 2020, n ° 514
  • Communiqué de presse de l’Acoss, du 17 décembre 2020, Covid – 19 – En janvier 2021, l’Urssaf reconduit et adapte les mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants soumis à des restrictions sanitaires

Coronavirus (COVID – 19): rapport des échéances sociales de janvier 2021? © Copyright WebLex – 2020