Installateur un local d'allaitement… à la demande de qui?

Pour rappel, toute entreprise employant plus de 100 femmes peut être enjointe installer, dans son établissement ou à proximité, un local d’allaitement. Par qui? Un syndicat vient de l’apprendre à ses dépens…

Le rôle (exclusif?) De l’inspecteur du travail?

Un syndicat rencontré en demeure une entreprise, qui emploie plus de 100 femmes, ouvre des négociations pour mettre en place des salles d’allaitement.

Une négociation que refuser de recruter. A délict, selon le syndicat qui saisit alors le juge afin d’astreindre de devenir au respect de cette obligation.

Sauf qu’il n’appartient pas à un syndicat de mettre en demeure incorporer un local d’allaitement, mais à l’inspecteur du travail, rétorque le juge. Ici, l’employé n’a donc pas été officiellement mis en demeure. Il rejette ainsi la demande du syndicat.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n ° 19 – 19996

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