Loi ASAP: les mesures pour les énergies renouvelables

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes spécifiquement les énergies renouvelables. Les principales mesures que vous devez connaître…

Loi ASAP: accélérer le développement des énergies renouvelables

Des mesures de simplification ont été prises pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

Tout d’abord, la durée des avances en compte courant que les collectivités territoriales et les groupements de communes peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable dont ils sont actionnaires est étendue à 7 ans (contre 2 ans auparavant, renouvelable une fois) .

Cette durée de 7 ans est renouvelable une fois. Pour que le dispositif puisse être utilisé, il faut que l’énergie produite par les installations requises de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération.

Ensuite, une mesure permet de rechercher de mettre en place 2 procédures de mise en concurrence successives, pour les projets de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient d’un soutien public.

Enfin, les dérogations à la «Loi littoral», qui autorisent la réalisation de constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées en Guyane, en raison des spécificités locales, sont étendues aux installations d’énergie renouvelable.

Loi ASAP: pour concerter tous les acteurs locaux autour d’un projet éolien

L’instruction de l’autorisation environnementale nécessaire à l’implantation d’éolienne se déroule en 3 phases: une phase d’examen, une phase d’enquête publique, une phase de décision.

Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet doivent informer le Maire de la commune concerné seulement à partir de la phase d’examen, alors même que la demande d’autorisation environnementale a déjà été déposé.

Afin de remplacer les communes au cœur de la réglementation régissant les implantations d’éoliennes, les Maires doivent désormais recevoir un avant-projet au moins 15 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

En outre, les Maires des communes limitrophes doivent aussi être informés du projet.

Loi ASAP: pour les éoliennes terrestres

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, l’appréciation par le Préfet du caractère notable ou substantiel d’une modification de l’autorisation environnementale relative à une éolienne terrestre repos, entre autres, sur l’appréciation des enjeux paysagers de la modification.

Lorsqu’il considère que la modification est substantielle, une nouvelle procédure d’autorisation doit être engagée.

Pour apprécier le caractère substantiel, le Préfet peut s’appuyer sur l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

A titre expérimental, au regard de la modification du parc éolien et de la proximité avec un monument inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, si l’ABF considère que les enjeux patrimoniaux sont significatifs, la modification devra obligatoirement faire l’objet du dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation environnementale.

Loi ASAP: pour l’éolien en mer

2 mesures de simplification ont été prises pour accélérer le développement de l’éolien en mer.

Pour réduire les délais avant l’attribution des projets, le ministère de l’Énergie a désormais la possibilité de consulter le public, par l’intermédiaire de la Commission nationale du débat public, pour identifier plusieurs zones potentielles d’implantation de projets de parcs éoliens en mer, afin de pouvoir lancer plus rapidement les procédures de mise en concurrence.

Par ailleurs, toujours pour réduire les délais avant l’attribution des projets, le ministre de l’énergie peut aussi réaliser les étapes de la procédure de mise en concurrence (notamment la sélection des candidats) parallèlement au déroulement du processus de participation du public.

Source: Loi n ° 2020 – 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (articles 52 à 55)

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