Protection des consommateurs: focus sur le crédit d'affaires… et ses conséquences!

Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi?

Crédit d’affaires: attention au délai de rétractation!

Bon nombre de consommateurs financiers certains achats en ayant recours à un prêt bancaire: lorsque celui-ci est spécialement destiné à financer l’achat d’un bien déterminé, on parle de «crédit d’affaires».

Tout consommateur qui signe un crédit d’attribuer un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit: le contrat de crédit n’est donc définitivement conclu qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.

Les dispositions relatives au crédit d’affaires sont particulièrement protectrices du consommateur. Dès lors, un vendeur ou un prestataire de service ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur tant que le contrat de crédit n’a pas été définitivement conclu.

Cette règle vient récemment d’être rappelée par le juge dans une affaire opposant une société à ses clients au sujet de la vente d’un camping-car.

Dans cette affaire, la société a vendu un camping-car à 5 de ses clients, qui ont acheté par le biais d’un crédit d’affaires.

Avant l’expiration du délai de rétractation lié à la souscription de ce crédit, la société s’est vu remettre un chèque d’acompte par ses clients… ce qui est interdit!

Pour cette faute, la société est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €.

Et peu importe ici que les chèques d’acomptes ne sont pas encore encaissés et ont été restitués par la société à ses clients…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 novembre 2020, n ° 19 – 85829 (NP)

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