Taxe forfaitaire sur les objets précieux: pour tous?

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisé aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscale en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux? En principe non… mais peut-être bien que oui…

Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien!

Les gains réalisés lors de la vente de certains objets précieux sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), évalué au taux de 6 ou 11%, sous réserve du respect de 3 conditions:

  • la vente porte sur des métaux précieux, des bijoux ou des objets d ‘art, de collection ou d’antiquité;
  • l’objet vendu doit appartenir à une personne domiciliée fiscale en France;
  • la vente doit être réalisée en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les personnes tenues au paiement de la TFOP n’ont donc pas à acquitter l’impôt de droit commun sur les gains réalisés lors de la vente de biens meubles (calculé au taux de 19%).

Sur option cependant, elles peuvent choisir d’avoir ce régime de droit commun. L’intérêt d’une telle option tient à la possibilité de bénéficier d’un abattement pour la durée de détention égal à 5% par année de détention passée la 2ème année, ce qui conduit à une exonération totale d’impôt au bout de 22 ans.

Vous l’aurez compris, les gains réalisés à l’occasion de la vente d’objets précieux réalisés hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à la TFOP: ils sont obligatoirement imposés au taux de 19%.

Une différence de traitement fiscal qui n’a pas lieu d’être selon le juge, qui déclare donc le contraire à la Constitution à compter du 27 novembre 2020.

Source: Décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2020, n ° 2020 – 868

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