Vente immobilière: et si vous êtes trompé?

Elle estime avoir fait une erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause?

Le contrat, rien que le contrat…

Une société achète un local loué par une entreprise qui y exploite un fonds de commerce.

2 ans après la vente, l’entreprise locataire délivre congé à la société bailleur.

Faute d’avoir pu relouer le local en question, la société décide purement et simplement de demander l’annulation du contrat de vente: elle estime avoir notamment fait erreur sur la rentabilité financière de l’opération immobilière ainsi que sur la situation économique réelle du locataire en place au moment de l’achat.

Ou, ces 2 éléments constituaient, selon elle, «des qualités substantielles» du local, qui ont conduit à l’acheter.

Une erreur qui justifie donc l’annulation de la vente!

Sauf, rétorque le vendeur, que la rentabilité financière de l’opération d’achat et la situation économique du locataire n’ont pas été annoncées dans le contrat de vente comme «des qualités substantielles» du bien vendu… et qu’à défaut, l’erreur d’appréciation à leur sujet ne peut servir de prétexte à la société pour demander l’annulation de la vente…

Ce que confirme le juge: la vente est donc parfaitement valide…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2020, n ° 19 – 21575

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