Contrat intermittent: des conditions ou des sanctions

Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour utiliser à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée. Non, à temps partiel, rétorque employée. Verdict?

CDI intermittent: alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées

Une entreprise embauche une salariée en contrat intermittent.

Mais parce que l’accord collectif ne prévoit cette possibilité, son contrat est illicite, juge la salariée qui considère qu’elle est donc en CDI à temps complet.

«Non», répondrait qui estime que la salariée est à temps partiel, puisqu’elle n’avait pas à se tenir continuellement à sa disposition.

Sauf qu’un contrat intermittent illicite doit être requalifié en CDI à temps complet, répond le juge qui donne raison à la salariée.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021 , n ° 19 – 14159

Contrat intermittent: des conditions ou des sanctions © Copyright WebLex – 2021