Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: quels aménagements pour les allocations et indemnités en 2021?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et les allocations d’activité partielle pour l’année 2021. Que faut-il en retenir?

Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: baisse du taux de l’indemnité due aux salariés

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salaire devait passer de 70% à 60% au 1er janvier 2021. Le taux de 70% est encore soutenu jusqu’au 31 janvier 2021.

Les heures chômées au titre de l’activité partielle à compter du 1er février 2021 seront, quant à elles, indemnisées à hauteur de 60% de la rémunération antérieure brute du salaire.

Notez que pour ces mêmes heures chômées, l’indemnité nette versée par le système ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Néanmoins, pour les salariés exerçant leur activité dans l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis), le taux de leur indemnité sera maintenu à 70% jusqu’au 31 mars 2021.

Par ailleurs, le taux de 70% sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés des entreprises dont:

  • l’activité principale exige l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid – 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires;
  • établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid – 11 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque subit une forte baisse de chiffre d’affaires;
  • l’établissement appartient à une zone de chalandise même affectée par l’in terruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité doit l’accueil du public, lorsqu’une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: calcul de l’indemnité d’activité partielle (cas général)

A compter du 1er janvier 2021, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Toujours à compter du 1er janvier 2021, pour les salariés qui bénéficient de la rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Coronavirus (COVID- 19) et activité partielle: dégressivité du taux d’allocation d’activité -partielle pour les entreprises

  • Dégressivité du taux d’allocation d’activité partielle – cas général

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ne pourrait pas être inférieur à 8, 03 €. Ce seuil devait passer à 7, 12 € à compter du 1er janvier 2021.

Désormais, à compter du 1er janvier 2021, il est réévalué à 8, 11 €. Il sera néanmoins fixé à 7, 30 € à compter du 1er février 2021.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter des dates concernées.

  • Dégressivité du taux d’allocation – activité partielle de longue durée

A compter du 1er janvier 2021; le taux horaire de l’allocation partielle, en cas de réduction durable d’activité, versée à l’employé, sera égal à:

  • 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020;
  • 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7, 30 euros, contre 7, 23 auparavant (minimum non applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

  • Etablissement situé dans un territoire soumis à des restrictions

A compter du 1er janvier 2021, sont envisagés comme établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes afin de faire face à l’épidémie de covid – 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque subit une forte baisse de chiffre d’affaires, les établissements correspondants aux critères suivants:

  • être situé dans une des circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré et ou le gouvernement peut, afin de garantir la santé publique:
  • ○ réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • ○ interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables au x besoins familiaux ou de santé;
  • ○ ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité;
  • ○ prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
  • avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 60%.

Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois:

soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures;

soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic.

Ce taux ne peut être inférieur à 8, 11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

  • Etablissement appartenant à une zone de chalandise implantée dans une station de ski ou une zone de montagne

Sont établis comme établissements appartenant à une zone de chalandise effectivement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité présente l’accueil du public, qui subissent une baisse significative de l’affaire, ceux-ci qui:

  • sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situé dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants;
  • mettre à disposition des biens et des services;
  • et subissent une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

Cette baisse de CA est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques:

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires épreuve au titre du même mois en 2019.

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé, pour ces employeurs, à 70% de la rémunération horaire, limitée à 4,5 smic.

Ce taux ne peut être inférieur à 8, 11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020.

  • Employeurs accueillants du public

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 smic pour les employeurs:

  • dont l’activité principale implique l’accueil du public;
  • et est interrompue, partiellement ou totalement , du fait de la propagation de l’épidémie de covid – 11 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ce taux ne peut être inférieur à 8, 000 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

  • Secteur S1 / S1 bis

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic, pour les employeurs qui exercent leur activité principale:

  • soit dans ceux des secteurs pertinents du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l ‘ évènementiel qui sont particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid – 19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public;
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’époque précédent et qui subissent une tr ès forte baisse de chiffre d’affaires.

Ce taux ne peut être inférieur à 8, 11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: dégressivité de l’indemnité versée aux personnes vulnérables

A partir du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera fixé à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés due au titre de l’activité partielle, limitée à 4,5 smic pour les salariés de droit privé se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants:

  • le salaire est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères fixés par voie réglementaire;
  • le salaire partage le même domicile qu’une personne vulnérable;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, due pour les entreprises embauchant ces salariés sera quant à lui fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que due au titre de l’activité partielle, limitée à 4,5 smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7, 30 €. Ce taux minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Source:

  • Décret n ° 2020 – 1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
  • Décret n ° 2020 – 1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
  • Communiqué de presse du gouvernement, du 31 décembre 2020: Activité partielle: maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.

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