Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: quels aménagements pour les salariés non soumis aux 35 h en 2021?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé en 2020. Le gouvernement est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jour et ceux non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au titre de l’année 2021. Vue d’ensemble…

Coronavirus (COVID – 19): modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les cas particuliers

  • Cas des salariés en convention de forfait

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés (ou le cas échéant, de demi-journées) non travaillés par le salaire au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes:

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Ces jours non travaillés doivent être imputables:

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement;
  • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées calculées.

Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période considérée.

  • Cas des personnels naviguant (commandant de bord et équipage)

Pour le personnel navigant des entreprises de l’aviation civile dont l’organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminée en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’activité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée.

Le nombre de jours d’activité est converti en heures selon la règle suivante: chaque jour d’activité au-delà du nombre de jours d’activité garantis correspond à 8, 75 heures chômées (soit 8h 45), dans la limite de la durée légale du temps de travail ( 35 heures / semaines) sur la période considérée.

Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

  • Cas des VRP

Pour les VRP qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues :

  • au cours des 12 derniers mois civils,
  • ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

Cependant, sont exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

La perte de rémunération des salariés retenus en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable:

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement;
  • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspondent, dans la limite de 35 heures / semaine, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire correspondant.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    • Cas des travailleurs à domicile

    La rémunération mensuelle de référence des travailleurs à domicile fonctionnaire au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues:

    • au cours des 12 derniers mois civils;
    • sur la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

    Néanmoins, sont exclus les frais d’atelier, les frais accessoires, les heures supplémentaires et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité.

    Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond au taux horaire fixé par une convention collective étendue, ou par autorité administrative, ou, s’il est plus favorable, au taux appliqué par employé.

    La perte de rémunération des salariés retenus en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable:

    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement;
    • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

    Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, publiée est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire.

    Attention, le bénéfice de ces dispositions n’est pas cumulable avec l’allocation complémentaire possible due en cas de réduction d’activité.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    • Cas des journalistes pigistes

    L’activité partielle profite également aux journalistes pigistes en collaboration régulière

    qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles apparentées à la durée du travail et qui ont:

    • soit bénéficier au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont 2 dans les 4 mois précédant cette même date;
    • soit collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle.

    La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues:

    • au titre des piges réalisés au cours des 12 mois civils;
    • sur la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

    Néanmoins, sont exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

    Un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou , à défaut, par le smic. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1.

    Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliqué, s’il y a lieu, le coefficient de référence.

    La perte de rémunération des salariés retenus en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable:

    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement;
    • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

    Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspondent, dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire prévu.

    • Cas des artistes du spectacle, mannequins et professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle

    Pour ces personnes, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l ‘ épidémie de covid – 19.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    • Cas des cadres dirigeants

    Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes:

    • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l ‘entreprise ou de l’établissement;
    • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le 30 ème du montant de la rémunération mensuelle de référence réalisée à 7 heures;
    • le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux conventions de forfait en jour ou en heures.

    Pour rappel, sont prévus comme cadres dirigeants les cadres doivent être confiés des responsabilités dont il faut exiger une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon élargie autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    • Cas des salariés des entreprises de portage salarial

    Pour les salariés ayant conclu un CDI avec une entreprise de portage salarial, les périodes sans prestations effectuées pour une entreprise cliente, d’ordinaire non rémunérées, peuvent ouvrir le droit à l’indemnité et à l’allocation d’activité partielle en raison de l ‘épidémie de covid – 19.

    Les modalités de calcul sont les suivantes:

    • le nombre d’heures indemnisables correspondent, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage: un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées;
    • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l ‘ indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalente à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée;
    • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation propres à l’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    • Cas des marins pêcheurs rémunérés à la part (parts de pêches)

    La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle des marins-pêcheurs, dont la rémunération est fondée sur les profits tirés de la pêche, et le calcul de l’allocation correspondant reversée à inscrire sont déterminés de la façon suivante:

    • le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes:
    • ○ une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées;
    • ○ un jour de travail à la pêche non travaillée correspond à 7 heures non travaillées;
    • ○ une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
    • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminée par arrêté ministériel en fonction du salaire forfaitaire de la dernière catégorie de marin déclarée à l’Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernée par le placement en activité partielle.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionné au titre de la période considérée.

    Source:

    • Décret n ° 2020 – 1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
    • Communiqué de presse du gouvernement, du 31 décembre 2020: Activité partielle: maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.

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