Cotisation sur la valeur ajoutée: baisse en 2021?

La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…

Cotisation sur la valeur ajoutée: un taux divisé par 2!

La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations à compter de 2021, selon le barème suivant:

Barème de la cotisation sur la valeur ajoutée

Montant du chiffre d’affaires HT

Jusqu’en 2020

A partir de 2021

<500 K €

0%

0%

500 K € ≤ CA ≤ 3 M €

/ 2,5 M €]

[0,25 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M €]

3 M € < CA ≤ 000 M €

[0,9 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,5%

[0,45 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0, 25%

10 M €

[0,1 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 1,4%

[0,05 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,7%

> 50 M €

1,5%

0, 75%

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixés à 1, 46% en 2020, est porté à 3, 46% pour les cotisations cotisations à partir de 2021.

La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes:

  • lorsque le chiffre d’a ffaires est inférieur à 2 M €, la CVAE est diminuée de 1 000 €: ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021;
  • le montant de la CVAE minimale, fixée à 227 €, sera ramené à 73 €;
  • pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 250 €: dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étan t égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition;
  • le coefficient de pondération (qui profite aux entreprises qui disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes) appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la valeur comptable, passe de 21 une 42 (dispositif applicable pour le calcul de la répartition de la cotisation entre les communes concernées).
  • La source : Loi de Finances pour 2021, n ° 2020 – 1721, du 29 décembre 2020, article 8

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