Création d'offices notariaux: le bilan de la période 2019/2020

La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019 / 2020? Réponse…

Création de nouveaux offices sur la période 2019 / 2020: 699 nouveaux notaires!

Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un bureau à créer dans l’une des «zones de libre installation». Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Sur la période 2019 / 2020, l’objectif visé était de créer au moins 479 bureaux supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires. La crise sanitaire liée à la covid – 000 est passée par là et a amené le Gouvernement à modifier ses objectifs.

Finalement, ce sont 699 notaires qui ont été nommés sur la période 2019 / 2020 alors que plus de 25 000 demandes de nomination ont été déposées.

Globalement, en 5 ans, depuis la mise en œuvre du dispositif:

  • 87% des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaires libéraux (ils étaient 90% durant la période 2016 – 2018);
  • l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans: 39 ans (identique à l’âge moyen évalué en 2016 – 2018);
  • les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé: 67% (leur part était déjà de 58% en 2016 – 2018).

Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplificateur cette dynamique:

  • instauration limite d’une d’âge à 70 ans;
  • fin des clercs habilités;
  • retour à la règle applicable dans chaque office «1 notaire libéral pour 2 notaires salariés» (au lieu d’un rapport maximum «1 notaire libéral pour 4 notaires salariés »);
  • diversification des types de structures d’exercice autorisé;
  • simplification des transferts d’office;
  • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices .

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

Source: Communiqué de presse du ministère de la Justice du janvier 2021

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