Dirigeant de société: et si vous êtes bénévole?

Parce que ses fautes ont démontré à aggraver la situation financière de sa société en liquidation judiciaire, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales. Sauf, rappelle-t-il, qu’il a exercé ses fonctions de manière bénévole… et que cela change tout…

Dirigeant bénévole ≠ dirigeant rémunéré?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales, et pour cause: le liquidateur estime que les fautes de gestion qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions ont réussi à aggraver la situation financière de la société (techniquement, on parle «d’action en comblement de passif»).

Une sanction trop lourde, selon le dirigeant, qui rappelle qu’il a exercé son mandat de direction de manière bénévole. Ou, continue-il, le mandataire bénévole qui doit se voir sanctionner moins sévèrement que le mandataire rémunéré… ce qui n’a pas été le cas ici!

«Et c’est normal», tranche le juge: le dirigeant d’une société n’est pas un simple mandataire.

Par conséquent, dès lors qu’il a commis des fautes de gestion qui ont marqué à aggraver les dettes de la société mise en liquidation judiciaire, il peut être tenu de les prendre en charge… qu’il ait exercé ses fonctions de manière bénévole ou pas!

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 décembre 2020, n ° 18 – 24730

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