Fourrière: une nouvelle procédure… dans quels départements?

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et va s’applique de façon progressive dans les départements. Explications.

Nouvelle procédure de mise en fourrière: une application départementale progressive

Pour rappel, au début de l’été 2020, le gouvernement a aménagé la procédure de mise en fourrière des véhicules, afin de l’optimiser.

A titre d’exemple, les mesures suivantes ont été prises:

  • la mise en fourrière se fait désormais à l’aide d’une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comprenant notamment l’état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et 2 dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris), établi par les forces de l’ordre;
  • le véhicule ne fait plus l’objet d’une expertise automobile comme il était d’usage 4 jours après sa mise en fourrière;
  • le véhicule est voué à la destruction s’il est d’une valeur marchande insuffisante (au lieu d’une valeur marchande inférieure à 750 € auparavant), compte tenu notamment de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière, etc. ;
  • si le propriétaire n’a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours ve nir le chercher tant qu’il n’a pas été vendu; dans ce cas, il doit régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.

Ces dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière au 1er avril 2021, sauf pour les départements suivants, où elles sont applicables depuis le 17 novembre 2020:

  • Finistère,
  • Indre-et-Loire,
  • Nord,
  • Pas-de-Calais,
  • Seine-et-Marne,
  • Vienne,
  • Haute-Vienne,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne,
  • Val-d’Oise.

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été modifiée. Désormais, elles sont applicables:

  • depuis le 17 novembre 2020, dans les départements du Finistère, d’Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine -et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise;
  • à compter du 1er février 2021, dans les départements de l’Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l’Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l’Yonne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine;
  • à compter du 1er mars 2021, dans les départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d’Ille-et-Vilaine, de l’Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l’Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse;
  • à compter du 1er avril 2021, dans les départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aube, de l’Aude, de l’Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d ‘ Ou, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Source: Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n ° 2020 – 773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

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