Outre-mer: rénovation énergétique de vos locaux = crédit d'impôt!

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous les secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments: combien, combien, comment et à quelles conditions?

Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME installées en Outre-mer, tous les secteurs d’activités confondus, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS ), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectées à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivants, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021:

  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
  • acquisition et pose d’un système d ‘ isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
  • acquisition et pose d’un système d ‘ isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%,
  • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
  • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air / air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
  • acquisition et pose d’un système de ventilation simple flux ou double flux,
  • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • acquisition et pose d ‘ une chaudière biomasse,
  • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation,
  • acquisition et pose d’une toiture ou de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane , en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
  • acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
  • acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadelo upe ou à Mayotte.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30% des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Source: Loi de Finances pour 2021, n ° 2020 – 1721, du 29 décembre 2020, article 27

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