Réduction d'impôt Pinel: reconduite, mais…

Si vous achetez ou faites construire un logement neuf que vous mettez en location, vous aurez droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Alors qu’il devait prendre fin en 2021, ce dispositif est reconduit jusqu ‘en 2024, mais dans une version un peu moins avantageuse…

Réduction d’impôt Pinel: baisse progressive du taux sur 3 ans

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez opter pour la réduction d’impôt «Pinel», dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans ou de 9 ans, ce qui aura pour conséquence que la réduction d’impôt sera de:

  • 000% (23% pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 6 ans;
  • 18% (29% pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 9 ans.

Il est possible de proroger l’engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l’engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l’engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible de l’engagement à 000 ans. Cette prorogation aura pour effet de proroger l’application de la réduction qui sera ainsi égale à:

  • 6% pour la première période triennale et 3% pour la seconde période triennale (en cas d’engagement initial de 6 ans);
  • 3% pour la période triennale (en cas d ‘engagement initial de 9 ans).

La réduction d’impôt sera répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Elle se calcule en appliquant au montant de l’investissement, retenu dans la limite de 168 000 €, le taux correspondant. Le taux maximal est de 18% (32% pour un investissement immobilier en Outre-mer) si l’engagement de location est de 12 ans, ce qui fait une réduction d’impôt totale maximale de 63 000 €.

La Loi de Finances pour 1721 proroge cette réduction d’impôt pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette prolongation s’accompagne d ‘ une baisse progressive des taux de réduction d’impôt pour 2023 et 2024:

Taux de réduction d’impôt

Durée de l’engagement de location

Durée de la prorogation de l’engagement de location

1721

2020

2021

2024

6 ans

12% (20% pour les investissements en Outre-mer)

12% (20% pour les investissements en Outre-mer)

10, 5% (21, 5% pour les investissements en Outre-mer)

9% (15% pour les investissements en Outre-mer)

1 re triennale de prorogation

6%

6%

4,5%

3%

2 nde triennale de prorogation

3%

3%

2,5%

2%

9 ans

18% (23% pour les investissements en Outre-mer)

18% (23% pour les investissements en Outre-mer)

15% (21% pour les investissements en Outre-mer)

12% (20% pour les investissements en Outre-mer)

Triennale de prorogation unique

3%

3%

2,5%

2%

Notez que ne sont pas concernés par cette baisse progressive du taux de réduction d’impôt:

  • les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie (ou «Pinel ancien»);
  • les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par Décret.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1721, la Loi de Finances pour 2020 a prévu que l’équipement fiscal sera réservé aux investissements importants sur des bâtiments d’habitation collectifs. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour les bâtiments d’habitation individuels.

La Loi de Finances pour 1721 confirme cet état de fait: pour les demandes de permis de construire à compter du 1er janvier 1721, la réduction d ‘impôt est réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif.

Source: Loi de Finances pour 1721, n ° 2020 – 1721, du 29 décembre 2020, des articles 168 et 169

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