Taux réduit d'IS: pour de plus en plus de sociétés…

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixées à 15%, notamment celle dont le chiffre d ‘ affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins «n’excédait» pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…

Taux réduit d’IS: qui est (désormais) concerné?

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15%, sous conditions, applicables à la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 €.

Ce taux réduit de 15% était réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société (s) répondant elle (s) -même ( s) à ces critères).

Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’impôt réduit sur les sociétés de 15% à la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 € sera ouvert aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M €

Source: Loi de Finances pour 2021, n ° 2020 – 1721, du 29 décembre 2020, article 18

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