Viticulteurs et taxe foncière: quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins secs qu’il pression à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison?

Viticulteurs: et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituant le prolongement d’une activité agricole.

Ou, ici, le viticulteur:

  • pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins secs provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût;
  • pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35% du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l ‘administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…

Source: Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n ° 423610

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