L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsque s’adresse à la demande publique? Réponse…
Marché public: l’avocat n’a pas à justifier de son mandat!
Une entreprise de travaux remporte un marché public.
L’acheteur public, pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés, transmet un décompte général et définitif à l’entreprise… que celle-ci conteste par l’intermédiaire de son avocat.
Une contestation irrégulière, selon la version publique, l’avocat n’ayant pas justifié d’un mandat de l’entreprise coopérante à la réponse.
Une irrégularité que conteste l’entreprise de travaux: selon elle, son avocat peut la présenter devant public sans avoir à justifier d’un mandat, dès qu’il déclare agir pour son compte.
Ce que confirme le juge: la contestation du décompte général et définitif des travaux formulée par l’entreprise de travaux via son avocat est donc valable.
Source: Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2020, n ° 427850
Marchés publics: quand une entreprise de travaux a (bien?) Muri le choix de son avocat… © Copyright WebLex – 2021
