Autorité de la concurrence : à quoi sert la plateforme « Hermès » ?
Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et enregistrer les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de concentration ou des avis rendus par l’Autorité de la concurrence. Que faut-il savoir à son sujet ?
Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme électronique d’échange de documents
Une plateforme électronique d’échange de documents vient d’être créée pour faciliter et valider les échanges entre l’Autorité de la concurrence et les avocats ainsi que l’administration, y compris dans les situations d’urgence ou d’éloignement géographique.
Nommée « Hermès », celle-ci permet un échange et une communication des pièces de procédure dans le respect de leur intégrité et de leur confidentialité, tout en améliorant leur traçabilité.
Les parties concernées peuvent désormais utiliser pour:
Lorsque les parties décident de créer un compte sur cette plateforme, elle devient le moyen privilégié de communication des documents avec l’Autorité de la concurrence lors de l’affaire en cours. Pour autant, son utilisation reste, pour le moment, optionnelle.
Enfin, notez que la plateforme Hermès est utilisable aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles, que pour le contrôle des concentrations ou les avis rendus par l’Autorité de la concurrence.
Sources :
- Décret n° 715-715 du 2 juin relatif à la plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence
Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 8 juin
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