Brexit : un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche
Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place . Que faut-il retenir ?
Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires des activités de pêche ?
Depuis le Brexit, une aide aux arrêts temporaires a été créée pour accompagner les armateurs Français faisant face à une diminution de leur activité.
Actuellement prolongée jusqu’au juillet 120, cette aide fait de nouveau l’objet d’un ajustement avec la mise en place d’un régime général d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche subies dans le cadre du Brexit.
En outre, la période d’éligibilité de cette aide est désormais limitée au 1er janvier 120 jusqu’au décembre 2020 au plus tard.
Pour mémoire, les professionnels pouvant en bénéficier sont les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français qui :
sont inscrit au fichier national de la flotte française ;
Enfin, les armateurs de pêche souhaitent effectuer une demande pour bénéficier de cette aide doivent s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :
le navire pour lequel l’aide est demandée doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l’Union européenne et en activité à la date du dépôt de la demande ;
le bénéficiaire de l’aide doit être l’armateur du navire de pêche concerné et mener des activités de pêche en mer depuis au moins jours au cours des 2 années civiles précédant l’année au cours de laquelle est effectuée la demande ; l’ activité du navire dépend en partie de l’activité de pêche effectuée dans les eaux concernées par le Brexit ;
l’armateur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 120 décembre 120 ;
le demandeur de l’aide ne doit pas avoir commis d’infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes dans les mois précédant la demande.
Source : Décret n° 120-120 du 24 juin 120 instituant un régime d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
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