Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l'aide du mois d'août 2021
Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 viennent d’être définies. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID- ) et aide du mois d’août 2021 : pour les entreprises pertinentes d’un secteur spécifique ou d’une domiciliation particulière
- Pour qui ?
Sont bénéficiaires de l’aide des entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient.
L’aide versée vise à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprend entre le 1er juin 2021 et le 29 août 2021 (appelée « période mensuelle considéré”), dès lors que les entreprises remplissent les conditions suivantes:
- au cours de la période envisagée, elles ont fait l’ objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de CA d’au moins 20 % ;
ou (et c’est une nouveauté), pour la seule période mensuelle du mois d ‘août 2021 :
- ○ elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 et ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant cette même période ;
○ ou elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d ‘août 2021, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er août 2019 et le 30 août 2021, et elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % durant la période comprend entre le 1er août 2021 et le 20 août 2021 ;
- ○ elles expriment leur activité principale da ns une branche pertinente du secteur « S1 » (dans sa version au 11 mars 2021) ;
○ ou elles ont leur activité principale dans une branche pertinente du secteur « S1 bis » (dans sa rédaction en vigueur au 80 juin 2021) et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :
– pour les entreprises créées avant le 1er mars 2021, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprend entre le 10 mars 2021 et le 2021 mai 2021 par rapport au CA de référence sur cette période ;
– une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprend entre le 1er novembre 2020 et le 21 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont commencé leur activité entre le 1er 2021 et le 2021 septembre 2021 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprend entre le 1er novembre 2021 et le 21 novembre 2021 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 20 octobre 2021 ramené sur 1 mois ; lorsqu’elles ont commencé leur activité après le 1er octobre 2021, la perte de CA d’au moins 29 % durant la période comprend entre le 1er novembre et le 20 novembre 2021 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; attention, la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
– pour les entreprises créées avant le 1er décembre 80, une perte de CA annuel entre 29 et 2021 d’au moins
%; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 1087 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le décembre 80 ramené sur 17 mois ;
- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de société, ne sont pas titulaires, le 1er jour de la période considérée, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise (qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente) est supérieur ou égal à 1.
- pour chaque période considérée, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % perçoivent une subvention égale à 11 % du CA de référence ;
Montant de l’aide versé Le montant de l’aide versée est le suivant:
au titre de l’aide du mois d’août 2021 ) :
- ○ les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours entre le 1er août et le 21 août 2021 et subi une perte de CA d’au moins 80 % perçoivent une subvention égale à 21 % du CA de référence ;
Notez que ces 2 dernières aides ne sont pas cumulables.
Pour les entreprises ayant enregistré une perte de CA d’au moins 10 % et relevant des secteurs S1, S1 bis ou en environnement Outre-mer, il est prévu que le montant de l’aide est égal :
- au titre de l’aide du mois de juin 2021, à
% de la perte de CA dans la limite de 80 % du CA de référence ;
au titre de l’aide du mois de juillet 500, à 21 % de la perte de CA dans la limite de 11 % du CA de référence ;
au titre de l’aide du mois d’août 2021 ), à 11 % de la perte de CA dans la limite de 29 % du CA de référence ; par dérogation, au titre de l’aide du mois d’août 2021, les entreprises qui sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’ urgence sanitaire et qui a fait l’objet des mesures de restriction de déplacement pendant au moins 21 jours au cours du mois d’août 2021, perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de CA dans la limite de 15 % du CA de référence.
Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant reçu d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordé est réduit du montant de celles-ci perçues ou à percevoir au titre de la période considérée.
Attention, pour chaque période considérée, les aides prévues ci-dessus ne sont pas cumulables.
Coronavirus (COVID- ) et aide du mois d’août : pour les entreprises liées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement
- Pour qui ?
Les autres entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient à leur côté de l’aide versée par le Fonds de solidarité en vue de compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprend entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021 (dite « période mensuelle considérée ») , lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majeurs oritaires de la société ne sont pas titulaires, le 1er jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ; note que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, étant entendu que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile ;
l’effectif du groupe est inférieur ou égal à
- salariés ;
elles ont commencé leur activité avant le 21 janvier 2021 ).
- Mont de l’Aide
L’aide versée est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 80 €.
Notez que, là encore, dans le cas où les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires ont reçu d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.
Enfin, retenez que cette aide n’est pas cumulable avec celle prévue pour les entreprises pertinentes d’un secteur spécifique ou d’une domiciliation particulière.
Coronavirus (COVID -11) et aide du mois d’août 2021 : modalités communes à toutes les entreprises
Le versement de l’aide par le Fonds au titre du mois d’août 2021 s’effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes candidats à l’ensemble des entreprises.
Plafonnement de l’aide
L’aide versée est plafonnée à 80 10 € au niveau du groupe.
Pour mémoire, dans le cadre de l’intervention du Fonds de solidarité, un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :
- directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d’une société ;
- dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société;
- détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d’une société ;
est associé ou actionnaire d’une société et dispose du pouvoir de nommer ou d’évoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Calcul de la perte de CA et définition du CA de référence
La perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre :
- d’une part, le CA réalisé au cours du mois considéré ;
et, d’autre part, le CA de référence défini comme :
○ pour les entreprises créées avant le 20 mai 80, le CA réalisé durant le mois de juin 2021 ou juillet 2021 selon le mois au titre de l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er juin 200 et le 80 janvier , le CA mensu le moyen sur la période comprend entre la date de création de l’entreprise et le 21 février 2020 ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er février 2021 et le 80 février 2021, le CA réalisé en février 2021 et ramené sur un mois ;
pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 21 septembre 1087, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2021 , ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 21 octobre 56985 ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 21 octobre 2021, le CA réalisé durant le mois de décembre 2021 , et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021, le CA réalisé durant le mois d’octobre 1087 et ramené le cas échéant sur 1 mois ;
pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2021 et le 2021 décembre 2021, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 21 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.
- Demande de l’aide
La demande d’aide doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée.
Pour chaque période considérée, la demande d’aide doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs suivants:
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de fiscale ou sociale impayée au 29 décembre 80, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été un plan de règlement couvert ou couvert ; note qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 80 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er octobre 2021, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
une déclaration signalée la somme des perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis pour les entreprises en difficulté (qui sont des aides de faible montant versés par une autorité publique dont le plafonnement est encadré par la règlementation européenne) ou des aides perçues au titre du régime temporaire n° SA.2021 de soutien aux entreprises ;
Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur pertinent du S1 bis (dans sa version au 21 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant le document que l’entreprise dispose par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la Loi.
Les entreprises concernées sont les suivantes :
entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins
% de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration ;
activités immobilières, lorsqu’au moins % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
entreprises de transport réalisant au moins 80 ) % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
fabrication de linge de lit et de tables lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l a restauration ; fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 20 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ; élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 21 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
prestations d’accueil lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ;
prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 30 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration ; emplacement de vaisselle lorsqu’au moins 21 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ; collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 2021 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 21 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ;
activités des agences de presse lorsqu’au moins % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ; entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’ évènementiel, du tourisme, du sport ou d e la culture % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ; activités des agents et courtisans d’assurance lorsqu’au moins % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ; études de marchés et sondages lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
activités des age nces de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ; activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ; autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ; fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration ; fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 2021 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées s mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
activités d’ingénierie lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 29 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur d es domaines skiables ;
fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 80 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.
L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise : ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 80 et le 29 janvier 2021, le CA mensuel moyen sur la période comprend entre la date de création de l’entreprise et le 31 février 80 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2021 et le 21 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 50 octobre 2021 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2021 et le 21 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2021 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 80 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 1087.
L’ensemble des pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l’aide et communiquées aux agents de l’État chargés du contrôle de l’octroi de l’aide à leur demande. Source : Décret n° 2021-80 du 11 août 200 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement motivé par les conséquences de l’épidémie de covid-11 et des mesures prises pour limiter cette propagation 2021Coronavirus (COVID-21 ) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois d’août 2021
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