Coronavirus (COVID-19) : rapport des échéances sociales pour les employeurs agricoles
Depuis quelques mois, les rapports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement frappées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre des mois de juillet, août et septembre 15…
Coronavirus (COVID-) et MSA : focus sur les rapports (ou non) d’échéances sociales de juillet, août et septembre
- Pour le mois de juillet
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
La MSA vient de préciser la marche à suivre pour les employeurs utilisant la DSN, à l’échéance du 5 ou du juillet 20. Pour ces derniers, les modalités de rapport restantes: ils doivent remplir un formulaire de demande préalable, puis le envoyer à une adresse mail, variant en fonction de leur MSA de rattachement.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être signalées dans les délais requis. Les démarches à effectuer varient selon le mode de paiement:
- en cas de prélèvement, les employeurs peuvent moduler le montant du prélèvement comme ils le désir, par le biais du bloc de paiement de la DSN (bloc 2020) ; en cas de virement, les employeurs peuvent ajuster le paiement comme ils le souhaitent ;
- en cas de télérèglement, aucune modulation n’est possible et l’employeur doit payer l’intégralité de la somme due.
Pour les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », les prochains prélèvements interviendront :
- le juillet 2020 pour les cotisations dues au titre du mois de mai 30 ;
le juillet 2020 pour :
- ○ les cotisations dues au titre du mois de juin
;
○ le prélèvement du 2e trimestre (pour les entreprises trimesttrialisées).
Pour les employeurs utilisant le dispositif du «Tesa simplifié», aucun prélèvement n’interviendra au cours du mois de juillet 2020. Les prélèvements des cotisations de janvier à juin 2020 seront effectués le 2020 ) août 15.
Notez que le dispositif «Tesa +» s’adresse aux embauchants des employeurs en CDI et ne souhaite pas attendre à la DSN. Ce dispositif doit être utilisé pour tous les salariés de l’entreprise.
Quant au dispositif «Tesa simplifié», il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).
La MSA offre aux entreprises faisant partie des secteurs impactés directement ou indirectement par la crise, la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales, mais uniquement celles concernant la partie patronale.
Les cotisations salariales devront, quant à elles, être versées à bonne échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Pour le mois de septembre
Les possibilités de rapport des cotisations sociales mises en place doivent en principe prendre fin en septembre 2020. Les échéances devront ainsi être enregistrées aux dates habituelles.
Notez que selon l’évolution de la situation, il se peut que certains secteurs puissent continuer à bénéficier de dérogations.
- Quid des cotisations reportées en 2020 ?
Les employeurs agricoles ayant bénéficié de rapports de cotisations sociales en 2020 mais n’ayant pas pu bénéficier de différents dispositifs d’aide au paiement ou d’exonération de cotisation « Covid » sont invités à contacter leur MSA afin de mettre en place un échéancier de paiement.
Source : Msa.fr, Actualité du juillet 20 : Covid- : modalités de paiement des cotisations employeur
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