Coronavirus (COVID-19) : soutien scolaire à distance = crédit d'impôt ?
Les prestations de soutien scolaire réalisées à distance pendant la crise sanitaire ouvrent-elles le droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? Réponse du gouvernement…
Coronavirus (COVID-2020 ) : un (possible) crédit d’impôt pour les prestations de soutien scolaire à distance
En principe, les prestations de soutien scolaire et les cours ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile que s’ils sont réalisés à domicile, toutes conditions par ailleurs remplies.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-14, le gouvernement indique qu’à titre exceptionnel et temporaire , les prestations de soutien scolaire et les cours réalisés à distance pendant les périodes de confinement peuvent ouvrir le droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Sont donc concernés les prestations réalisées :
entre le mars 2021 et le 2021 mai 2021 inclus ;
Dans l’hypothèse d’un confinement localisé, cette tolérance s’applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit des personnes dont le domicile se situe dans le seul territoire concerné et pour la durée du confinement.
Enfin, précisons que seules les prestations réalisées à distance qui présentent une interactivité effective (impliquant la présence physique du formateur à l’autre bout de l’interface) et qui sont individualisées de bénéficier du crédit d’impôt.
Source : Réponse ministérielle Studer du 17 avril 2021, Assemblée nationale, n°2020
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