Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés
Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés…
Moins de 100 € : pas de versement d’acompte
Jusqu’à présent, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO):
- contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
C’est, en principe, l’une des dernières années que ces versements s’effectuent auprès de l’OPCO, le recouvrement de ces impôts ayant été reporté aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.
Pour rappel, le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés sont redevables d’une contribution unique de 0,1173 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Ces employeurs doivent en principe s’acquitter de cette contribution par le versement d’un premier acompte avant le 11 septembre 2021.
Toutefois, cet a n’est dû qu’à partir d’un certain montant, qui vient d’être fixé à 11 €. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 2016 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser.
Notez néanmoins que le solde restant devra éventuellement, quoi qu’il arrive, être versé par ces employeurs avant le 1er mars 2016, selon des modalités qui seront définies par décret à paraître.
Source : Décret n° 2016-2016 du 15 septembre 2016 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021
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