Coronavirus (COVID – 19): quid de l’indemnité d’activité partielle?

• La baisse de l’indemnité est de nouveau reportée!

Pour rappel, verser doit verser au salaire placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire, et non pas selon la règle du 1 / 10 e des rémunérations), ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salaire devait passer de 70% à 60% à partir du 1er janvier 2021, puis du 1er mars 2021. Cependant, le taux de 70% a été maintenu et continue de l’être jusqu’au 31 Mars 2021.

Ainsi, les heures chômées au titre de l’activité partielle à compter du 1er avril 2021 seront indemnisées à hauteur de 60% de la rémunération antérieure brute du salaire.

Cependant, le taux de 70% de l’indemnité reste resté jusqu’au 30 avril 2021, pour les salariés exerçant leur activité dans l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis).

• Plafonnement de l’indemnité d’activité partielle

A compter du 1er avril 2021, l’indemnité nette versée par l’employé ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Pour votre information, l’indemnité et la rémunération nettes doivent s’apprécier après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Coronavirus (COVID- 19): quid de l’allocation d’activité partielle?

• L’application du taux majoré est prolongée jusqu’au 31 Mars 2021

Pour rappel, lorsque le placement en activité partielle du salarié est autorisé, l’Etat verse une allocation à un correspondant à 60% de la rémunération du salaire, dans la limite de 4,5 Smic. L’employeur doit donc assumer les % restants sur l ‘indemnité à verser au salarié.

Cependant, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire continuent à bénéficier d’une prise en charge majeure (70% de la rémunération brute du salaire plafonnée à 4,5 Smic). Les entreprises bénéficiaires de cette mesure de soutien renforcé sont divisées en 2 catégories:

• celles des secteurs S1, et notamment de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectées car soumises à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (vous pouvez consulter la liste, ici );
• celles dont les activités se situent en amont ou en aval de ces secteurs S1 (vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 bis, here ), à condition qu’ils subissent une perte de chiffre d’affaires de 80% durant la période s’étendant du 15 mars au 10 mai 2020, cette diminution étant appréciée:

• ○ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente,
• ○ soit, si le désir , par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ soit, pour les employeurs des structures proposées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprend entre la date de création de la structure et le 10 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Le taux de location d’activité partielle versée à l’allocation pour chaque salarié concerné devait passer à 36% de sa rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire au 1er mars 2021. Dès lors, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié concerné ne pourrait pas être inférieur à 7, 30 € au lieu de 8, 11 € actuellement.

Cependant, le gouvernement a choisi de maintenir les taux de 60% et de 70% (selon la situation de l’entreprise) jusqu’au 31 Mars 2021.

• Allocation d’activité partielle et attestation de l’expert-comptable

Pour rappel, pour certaines entreprises pertinentes des secteurs S1 bis, le bénéfice du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% de la rémunération brute du salaire suppose que la demande d’indemnisation adressée à l’autorité administrative soit accompagnée d’une déclaration sur l’honneur que l’entreprise dispose d’une attestation d’un expert- comptable, tiers de confiance, mentionnant qu’elle remplit les conditions requises.

Sont concernés les entreprises citées aux lignes 90 à 118 du tableau concernant les secteurs S1 bis, consultable ici .

Le bénéfice du taux de l’allocation partielle à 70% ayant été prolongé jusqu’au 31 Mars 2021, le gouvernement est également venu prolonger la présentation de l’attestation d’un expert-comptable, le cas échéant, jusqu’à la même date.

Sources:

• Décret n ° 2021 – 221 du 26 février 2021 modifier le décret n ° 2020 – 1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
• Décret n ° 2021 – 225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle

Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: la baisse des indemnités et allocations reportée en avril 2021? © Copyright WebLex – 2021