Discrimination: un préjudice à réparer «entièrement»

Une salariée, qui a travaillé 39 et dans la même entreprise, déplore une stagnation de sa carrière. «Normal», d’après l’entreprise: sur les 22 premières années, la salariée a été absent pendant 12 ans! Son contrat a, en effet, été suspendu pour diverses raisons: congés de maternité et congés parentaux, et 4 ans de congé sabbatique.

Certes, rétorque la salariée, mais la prise en compte de ces périodes prouve, selon elle, qu’elle est victime d’une discrimination liée au sexe et à l’âge. Elle réclame donc des rappels de salaire et des indemnités…

… Qui doivent être limités aux 3 dernières années, en application de la prescription applicable aux salaires (qui est de 3 ans), selon l’employé.

«Non», répond le juge: les dommages-intérêts doivent réparer l’entier préjudice qui résulterait de la discrimination, pendant toute sa durée. L’indemnisation ne se limite donc pas aux 3 dernières années.

Précisons néanmoins, à titre de rappel, que le salaire qui s’estime victime de discrimination dispose d’un délai de 5 ans pour agir. Ce délai commence à courir à compter de la révélation de la discrimination.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n ° 19 – 18632

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